Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services proposés par Memwar SAS sur le site memwar.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits et services

Memwar propose des services numériques de création de mémoriaux interactifs, associés à des produits physiques (médaillons QR, stickers). Trois plans sont disponibles :

• Souvenir (gratuit) — 1 profil, 100 Mo de stockage, 5 photos
• Héritage (149€ TTC) — 1 profil, 2 Go de stockage, photos illimitées, 1 médaillon inox, IA biographie
• Famille (299€ TTC) — 3 profils, 6 Go de stockage, toutes les fonctionnalités, 3 médaillons inox

Add-ons disponibles :

• Sticker QR supplémentaire — 15€ TTC
• Médaillon Inox supplémentaire — 39€ TTC
• Nouveau profil + Médaillon — 69€ TTC (inclut un emplacement profil supplémentaire et un médaillon)

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 20% (taux métropolitain). Pour les départements et régions d'outre-mer (DOM-TOM), le taux de TVA applicable est celui en vigueur localement (8,5% pour La Réunion, par exemple).

Le paiement est unique — aucun abonnement, aucun frais récurrent. L'accès au service numérique est accordé à vie après paiement.

4. Commande et paiement

Le processus de commande est le suivant :

1. Sélection du plan ou de l'add-on souhaité
2. Redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe
3. Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
4. Confirmation de commande par email et activation immédiate du service numérique

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe (mode payment, paiement unique). Memwar ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Informations précontractuelles

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé avant la conclusion du contrat des caractéristiques essentielles du bien ou du service, de son prix, des modalités de paiement, de livraison et d'exécution, de l'existence du droit de rétractation, de la durée du contrat et des conditions de résiliation. Ces informations sont présentées sur la page de tarification et récapitulées avant validation de la commande.

6. Droit de rétractation

6.1 Produits physiques (médaillons, stickers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit physique pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.

6.2 Services numériques (contenu numérique)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renonciation expresse à votre droit de rétractation. En validant votre commande, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation pour la partie numérique du service, dont l'accès est activé immédiatement après paiement.

7. Formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

Envoyez ce formulaire complété à contact@memwar.fr dans le délai de 14 jours suivant la réception du produit physique.

8. Livraison

Les médaillons QR en inox et stickers sont expédiés en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Le délai d'expédition est de 15 jours après paiement. La livraison est gratuite.

En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le consommateur peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.

9. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, les produits physiques (médaillons, stickers) bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité constaté dans ce délai, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.

En cas de médaillon défectueux ou endommagé à la réception, un remplacement est proposé gratuitement sur simple demande accompagnée d'une photo à contact@memwar.fr.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours à compter de votre réclamation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur : Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) — Service du Médiateur du e-commerce, 60 rue La Boétie, 75008 Paris — https://www.mediateurfevad.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD). Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, notamment via la médiation de la consommation. À défaut, le consommateur pourra saisir le tribunal compétent de son lieu de domicile ou du lieu de la fourniture du service, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

13. Durée du service et cessation d'activité

13.1 Définition « accès à vie »

L'expression « accès à vie » désigne la durée d'exploitation du Service par Memwar SAS, et non la durée de vie physique de l'utilisateur. Les formules « à vie » et « pour toujours » sont contractuellement définies comme couvrant la période d'exploitation commerciale du Service par Memwar SAS.

13.2 Droit de cessation

Memwar SAS se réserve le droit de cesser l'exploitation du Service avec un préavis minimum de 6 mois, notifié par email et notification in-app.

13.3 Obligations en cas de cessation

En cas de cessation du Service, Memwar SAS s'engage à :

• Fournir un export complet des données de l'utilisateur dans un format standard et lisible par machine, conformément au droit à la portabilité des données (Art. 20 RGPD)
• Maintenir un accès en lecture seule pendant toute la durée du préavis
• Procéder à la suppression définitive des données après la période de préavis, sauf obligation légale de conservation

13.4 Limitation de responsabilité

En cas de cessation du Service, la responsabilité de Memwar SAS est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour le Service.

13.5 Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, Memwar SAS ne peut être tenue responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur constituant un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les cyberattaques massives, la faillite d'un prestataire d'hébergement.

13.6 Complémentarité

Les clauses de la présente section complètent la section 12 relative au droit applicable et à la juridiction compétente.