Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Memwar, accessible à l'adresse memwar.fr. En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions sans réserve.

2. Description du service

Memwar est une plateforme de création de mémoriaux numériques interactifs, accessibles via QR code. Le service comprend :

• La création et la gestion de profils mémoriaux (biographie, photos, vidéos, timeline, arbre familial)
• La fourniture de médaillons QR gravés en inox (produit physique)
• Un livre d'or modéré pour les hommages des proches
• Des outils d'intelligence artificielle pour la rédaction de biographies
• Un système de QR codes pour l'accès aux mémoriaux

3. Inscription et capacité juridique

L'inscription est gratuite et nécessite une adresse email valide. Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans pour créer un compte et passer commande (capacité juridique à contracter). Les mineurs de 15 ans et plus peuvent consulter les mémoriaux publics et consentir au traitement de leurs données personnelles conformément au RGPD (Art. 8).

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous. En cas d'utilisation non autorisée, contactez-nous immédiatement à contact@memwar.fr.

4. Plans et tarification

Memwar propose trois plans à paiement unique (pas d'abonnement) :

• Souvenir (gratuit) : 1 profil, 100 Mo de stockage, 5 photos
• Héritage (149€ TTC) : 1 profil, 2 Go de stockage, photos illimitées, 1 médaillon inox, IA biographie
• Famille (299€ TTC) : 3 profils, 6 Go de stockage, toutes les fonctionnalités, 3 médaillons inox

Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA applicable est de 20% (taux métropolitain). Pour les départements et régions d'outre-mer (DOM-TOM), le taux de TVA applicable est celui en vigueur localement (ex. : 8,5% pour La Réunion). Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe. L'accès au service est accordé à vie après paiement.

5. Droit de rétractation

5.1 Produits physiques (médaillons, stickers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné. Contactez contact@memwar.fr pour toute demande.

5.2 Services numériques

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renonciation expresse à votre droit de rétractation. En validant votre commande, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation pour la partie numérique du service.

6. Formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

7. Produits physiques

Les médaillons QR en inox et stickers sont expédiés en France métropolitaine et DOM-TOM. Le délai d'expédition est de 15 jours après paiement. La livraison est gratuite. En cas de médaillon défectueux ou endommagé à la réception, un remplacement est proposé gratuitement sur simple demande accompagnée d'une photo.

8. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, les produits physiques (médaillons, stickers) bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance.

9. Contenu utilisateur

Vous restez propriétaire de tous les contenus que vous publiez sur Memwar (textes, photos, vidéos, audio). En publiant du contenu, vous nous accordez une licence non exclusive et gratuite pour l'afficher dans le cadre du service.

Vous vous engagez à ne publier que des contenus dont vous détenez les droits ou pour lesquels vous avez obtenu l'autorisation nécessaire, y compris le droit à l'image des personnes figurant sur les photos et vidéos. Vous certifiez être ayant-droit de la personne décédée ou disposer de l'accord des ayants droit. Il est interdit de publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers.

10. Intelligence artificielle

Memwar propose des outils d'intelligence artificielle (IA) pour assister la rédaction de biographies. Les contenus générés par IA sont clairement identifiés comme tels. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation des contenus produits par l'IA avant publication. Memwar ne garantit pas l'exactitude des contenus générés par IA.

11. Consentement RGPD pour les données de personnes décédées

La création d'un mémorial implique le traitement de données personnelles d'une personne décédée. Vous devez déclarer être un ayant droit ou tuteur légal et donner votre consentement explicite via le formulaire de consentement RGPD intégré au service. Un email de confirmation vous est envoyé avec le détail des clauses acceptées.

12. Autorisation cimetières

La pose d'un médaillon ou sticker QR sur une stèle ou un monument funéraire peut être soumise à autorisation préalable du maire de la commune, conformément à l'article R.2223-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au règlement intérieur du cimetière concerné. Memwar décline toute responsabilité en cas de pose sans autorisation. Il appartient à l'utilisateur de vérifier la réglementation applicable avant toute installation.

13. Modération

Les commentaires du livre d'or sont soumis à modération par le propriétaire du mémorial avant publication. Memwar se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi française.

14. Droits des héritiers

Les héritiers d'un utilisateur décédé peuvent exercer des droits sur son compte et ses données conformément à l'article 85 de la loi n°78-17. Les modalités sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

15. Pérennité du service

Memwar s'engage à maintenir les mémoriaux accessibles aussi longtemps que techniquement possible. En cas de cessation d'activité, nous nous engageons à prévenir les utilisateurs au moins 6 mois à l'avance et à fournir un export complet des données (textes, photos, métadonnées) dans un format standard.

16. Suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord. La suppression entraîne l'effacement définitif de votre compte, de tous vos profils mémoriaux et des fichiers associés. Cette action est irréversible. Les sauvegardes de sécurité sont purgées automatiquement dans un délai de 30 jours suivant la suppression. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

17. Limitation de responsabilité

Memwar met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité à 100%. Memwar ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données dues à un cas de force majeure, ou de l'utilisation frauduleuse de votre compte par un tiers.

18. Propriété intellectuelle

La marque Memwar, le logo, le design du site et le code source sont la propriété exclusive de Memwar. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est interdite.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours à compter de votre réclamation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[Médiateur A COMPLÉTER — nom, adresse, site web]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

20. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, notamment via la médiation de la consommation. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous à : contact@memwar.fr